P
 

Conditions Générales d'Utilisation

Introduction

Le site internet "portiragnes.pro", désigné ci-après par la mention "LE SITE", est édité par la société "DGinteractive" (désignée ci-après "GESTIONNAIRE"), Société créée de fait, dont le siège social est situé au 4 avenue de la voie domitienne 34500 BEZIERS.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les dispositions qui s'appliquent aux UTILISATEURS du SITE.

Section I : Généralités

Article 1.1 : Objet

La société GESTIONNAIRE est un société de communication internet, qui propose un certain nombre de SERVICES par le biais de ce SITE.
Le GESTIONNAIRE propose :
- une plateforme web communautaire de mise en ligne d'informations générales sur les professionnels locaux ;
- plusieurs formules regroupant des fonctionnalités limitées pour les UTILISATEURS du SITE;
- la possibilité pour les PROFESSIONNELS de renseigner des données informatives sur leur société à destination des UTILISATEURS du SITE ;
Le GESTIONNAIRE se réserve le droit d'étendre ses SERVICES au delà du SITE et / ou du web, et en informera les UTILISATEURS par le biais d'une modification des présentes CGU.

Article 1.2 : Définitions

SITE : désigne le site web édité par le GESTIONNAIRE, situé à l'adresse https://portiragnes.pro .
SERVICES : désigne l'ensemble des services accessibles aux UTILISATEURS. Pour les PROFESSIONNELS ils incluent 3 formules de fonctionnalités : Présence (formule gratuite), Pro et Premium (formules payantes).
UTILISATEUR : désigne une personne physique naviguant sur le SITE.
VISITEUR : désigne un UTILISATEUR qui utilise tout ou partie des SERVICES sans être inscrit sur le SITE.
PROFESSIONNEL : désigne un UTILISATEUR inscrit sur le SITE en tant que professionnel qui utilise les SERVICES proposés par le GESTIONNAIRE pour diffuser des informations relatives à sa société.

Article 1.3 : Accessibilité

Le SITE est accessible gratuitement à l'adresse portiragnes.pro.
Le GESTIONNAIRE ne peut garantir que le site fonctionnera en continu et sans erreur, ni que l'accès aux SERVICES sera garanti, notamment dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation du SITE ;
- disfonctionnements imputables à l'hébergeur du SITE ;
- disfonctionnements imputables au fournisseur d'accès Internet ou au matériel de l'UTILISATEUR;
- encombrement du réseau Internet.
Le GESTIONNAIRE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les SERVICES à n'importe quel moment et sans notification préalable, notamment pour des opérations de maintenance. Toutefois, si la situation le permet, le GESTIONNAIRE fera son possible pour informer les UTILISATEURS à l'avance d'une interruption des SERVICES.

Article 1.4 : Protection de la propriété du site

Le SITE est la propriété exclusive du GESTIONNAIRE. Tout le contenu mis à disposition sur le SITE par le GESTIONNAIRE, qu'il s'agisse de textes, logiciels, scripts, graphismes, photos et fonctions interactives, et comprenant également les marques, logos et noms de domaines, appartient au GESTIONNAIRE ou est concédé au GESTIONNAIRE sous licence, et est donc protégé par le droit d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droit connexe détenus par le GESTIONNAIRE ou ses concédants. Le contenu du SITE ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'accord préalable écrit du GESTIONNAIRE.

Article 1.5 : Liens hypertextes

Le contenu du SITE peut inclure des liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites web qui n'appartiennent pas au GESTIONNAIRE et qui ne sont pas contrôlés par le GESTIONNAIRE. Cette inclusion de liens hypertextes n'est autorisée que pour les SERVICES payants et est donc interdite pour les PROFESSIONNELS ayant choisi le SERVICE gratuit.
Le GESTIONNAIRE décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, ressources, et à la navigation générale de ces sites tiers. Le GESTIONNAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par l'un de ces sites tiers.
L'utilisation de liens hypertextes qui renvoient au SITE ne donnent en aucune manière de droits de licence sur le contenu du SITE et n'engage aucunement la responsabilité du GESTIONNAIRE quant au site abritant le lien.

Article 1.6 : Sécurité du site

Les UTILISATEURS s'engagent à ne pas perturber, dégrader, ou tenter de perturber ou dégrader le bon fonctionnement du SITE ainsi que des SERVICES. Les UTILISATEURS s'engagent, de plus, à ne pas détourner le SITE ou les SERVICES proposés par le GESTIONNAIRE de leur utilisation normale définie dans les présentes CGU, sous peine de sanctions.

Article 1.7 : Limite de responsabilité

Le GESTIONNAIRE décline toute responsabilité en cas de :
- utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du SITE ou des SERVICES ;
- dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du SITE et des SERVICES, notamment lorsqu'ils sont dus à un comportement qui ne respecte pas les présentes CGU ;
- dommages directs ou indirects subits à la suite d'un manque de communication du PROFESSIONNEL au GESTIONNAIRE d'informations précises le concernant, lui et son compte ;
- dommages directs et indirects subits à cause de l'incapacité du PROFESSIONNEL à conserver en toute sécurité les informations confidentielles le concernant, notamment son identifiant, son mot de passe ou les informations de son compte.
La responsabilité du GESTIONNAIRE ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'UTILISATEUR, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. Le GESTIONNAIRE ne serait être tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'UTILISATEUR par un tiers et les conséquences en résultant.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'UTILISATEUR, la responsabilité du GESTIONNAIRE pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 50 (cinquante) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'UTILISATEUR reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'UTILISATEUR est averti et conscient que le GESTIONNAIRE n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
Les transactions financières sont prises en charge par des prestataires financiers professionnels et sont sécurisés par leurs soins. Tous dommages directs ou indirects subits par les PROFESSIONNELS à l'occasion de transfert financiers ne saurait donc engager la responsabilité du GESTIONNAIRE.

Article 1.8 : Acceptation des CGU

Article 1.8.1 : Acceptation des CGU
L'utilisation des SERVICES et l'accès au SITE sont soumis au respect et à l'application des présentes CGU. En utilisant et en accédant au SITE, l'UTILISATEUR reconnaît avoir pris pleinement connaissance et avoir accepté les présentes CGU.
En qualité de VISITEUR, les CGU s'appliquent pendant la durée de connexion au SITE.
En qualité de PROFESSIONNEL, les CGU s'appliquent aussi longtemps que le compte du PROFESSIONNEL existe.
Les conditions particulières définies à l'article 3.1 des présentes CGU s'appliquent à vie.

Article 1.8.2 : Modifications des CGU
Le GESTIONNAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications seront notifiées aux PROFESSIONNELS sur le SITE, et la date de mise à jour sera indiquée sur la page des CGU elle-même. Les UTILISATEURS continuant d'utiliser les SERVICES après modification des CGU sont considérés comme ayant accepté les modifications opérées.

Article 1.8.3 : Applications de tierce partie
Le GESTIONNAIRE se réserve le droit de prolonger les SERVICES sur un autre support que le SITE, tel qu'au travers d'une application iPhone, iPad, Androïd ou autre. Il n'est en revanche pas autorisé aux UTILISATEURS de réaliser eux même des applications de tierce partie reprenant ou utilisant le contenu du SITE et des SERVICES.

Article 1.9 : Nullité de clause

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avère(nt) privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Article 1.10 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître de l'interprétation et de l'exécution des présentes.

Section II : Conditions relatives aux UTILISATEURS

Article 2.1 : Inscription et mot de passe

L'accès au SITE est gratuit pour tous les VISITEURS. Certaines fonctionnalités des SERVICES (comme par exemple la possibilité de se créer un espace professionnel) sont cependant réservées aux PROFESSIONNELS qui doivent s'être préalablement inscrits sur le SITE.
Lors de son inscription, le PROFESSIONNEL indique une adresse mail valide et choisit un identifiant et un mot de passe qui lui serviront à se connecter sur le SITE. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le PROFESSIONNEL est seul responsable en ce qui concerne le maintien de cette confidentialité, et s'engage à ne pas révéler le mot de passe à des tiers, ni à permettre à des tiers l'accès à la page web dans le but de modifier l'information qui y est contenue. En cas d'utilisation frauduleuse des données ou des identifiants d'un PROFESSIONNEL inscrit, celui-ci devra en informer le GESTIONNAIRE immédiatement.
Le PROFESSIONNEL inscrit s'engage à fournir des informations exactes lorsqu'il s'inscrit et s'efforcera de les maintenir à jour en cas de changement. Il s'engage de plus à fournir des informations exactes lorsque le GESTIONNAIRE lui en demandera par le biais de formulaires sur le SITE.
Un PROFESSIONNEL s'engage à ne pas créer de compte professionnel sous l'identité d'un tiers.
L'utilisation d'adresses mail jetables ou temporaires n'est pas autorisée.
Lors de son inscription sur le SITE, un PROFESSIONNEL s'engage à respecter les présentes CGU. Si un ou plusieurs articles est enfreint, le GESTIONNAIRE se réserve le droit d'annuler le compte du PROFESSIONNEL inscrit et de réclamer d'éventuels dommages et intérêts.

Article 2.2 : Données personnelles et respect de la vie privée

Les données collectées sont celles que le PROFESSIONNEL transmet volontairement au SITE par le biais de formulaires lors de l'inscription et de l'utilisation des SERVICES, ou de manière automatique lors de la connexion de l'UTILISATEUR sur le SITE, notamment par le biais d'un procédé anonyme de traçage (cookie). Ces données personnelles sont nécessaires pour que le PROFESSIONNEL inscrit puisse bénéficier des SERVICES proposés par le GESTIONNAIRE, et sont également utilisées de manière anonyme pour effectuer des statistiques quant à la consultation des pages du SITE.
Les données personnelles ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, mais pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le PROFESSIONNEL inscrit bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant au siège social du GESTIONNAIRE par lettre simple en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants lui permettant de se connecter au SITE. Un PROFESSIONNEL inscrit peut également directement modifier ses informations en se connectant à la rubrique "Espace pro" ou "Mon espace".

Article 2.3 : Droits des UTILISATEURS

Un VISITEUR peut :
- naviguer sur le SITE ;

Un PROFESSIONNEL peut :
- créer et gérer son profil ;
- ajouter ses données informatives.

Article 2.4 : Bonne utilisation du Service par le PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL inscrit s'engage à ne pas utiliser les SERVICES offerts par le GESTIONNAIRE pour une utilisation autre que celle prévue par le GESTIONNAIRE et définies dans les présentes CGU.

Article 2.5 : Comportement des UTILISATEURS

Le SITE se veut un espace convivial d'échange d'information autour des professionnels locaux, aussi les UTILISATEURS s'engagent à avoir un comportement modéré et respectueux.
Les PROFESSIONNELS s'engagent à respecter les règles de bonne conduite, et notamment à :
- ne pas poster, dire, mimer, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;
- ne pas harceler, insulter, calomnier un tiers ;
- ne pas utiliser les SERVICES pour diffuser des propos diffamatoires, racistes, violents, obscènes, politiques ;
- ne pas collecter, diffuser ni essayer de collecter ou diffuser les données personnelles concernant un autre UTILISATEUR du SITE ou des SERVICES, y compris les informations de connexion au SITE d'un tiers ;
- ne pas utiliser les SERVICES à des fins illicites.
- respecter le cadre limité des SERVICES et ne pas contourner ces limites pour bénéficier de fonctionnalités non autorisées.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas nuire ou chercher à nuire à la réputation du GESTIONNAIRE et des PROFESSIONNELS , que ça soit sur le SITE ou ailleurs. De manière générale, l'UTILISATEUR s'engage à n'avoir aucune activité sur le SITE susceptible de perturber ou de tenter de perturber son activité et les SERVICES.
L'UTILISATEUR contrevenant à ces interdits encourt le risque de faire l'objet d'une suspension ou d'une suppression de son compte PROFESSIONNEL et de ses droits sur le SITE.

 

Article 2.6 : Modération, suspension et suppression de compte

Le GESTIONNAIRE se réserve le droit de modérer le contenu, et de suspendre temporairement ou définitivement le compte de PROFESSIONNELS ayant enfreint les présentes CGU à n'importe quel moment et sans notification préalable.
Les données personnelles et les contenus mis en ligne par les PROFESSIONNELS sont stockés sur les serveurs du GESTIONNAIRE et sont conservés pour la durée d'inscription du PROFESSIONNEL aux SERVICES. Il faut cependant noter que les données ainsi que les contenus mis en ligne par le PROFESSIONNEL sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la désactivation de son compte, quelle que soit la raison de cette désactivation. Au delà de cette durée, l'ensemble des données personnelles et des contenus mis en ligne par le PROFESSIONNEL seront supprimés des serveurs. Dans le cas où des campagnes promotionnelles engagées par le GESTIONNAIRE utilisent tout ou partie du contenu du PROFESSIONNEL ayant supprimé son compte, le GESTIONNAIRE se réserve le droit de continuer les campagnes promotionnelles comme prévu sans avoir à modifier les supports de communication.

Section III : Conditions relatives aux contenus soumis par les PROFESSIONNELS

Article 3.1 : Droits et obligations des PROFESSIONNELS

Article 3.1.1 : Droits des PROFESSIONNELS
Pendant toute la durée d'inscription, les PROFESSIONNELS sont libres de d'ajouter, modifier, supprimer un contenu les concernant.

Article 3.1.2 : Obligations des PROFESSIONNELS
Tous les transferts d'argent sont gérés par un prestataire bancaire professionnel par le biais de formulaires sécurisés sur leur site. Le numéro de carte bancaire du PROFESSIONNEL n'est pas conservé intégralement par le GESTIONNAIRE. Le GESTIONNAIRE ne se porte pas garant pour l'établissement bancaire, et en cas de problème lié aux transferts d'argent, la responsabilité du GESTIONNAIRE ne pourra en aucun cas être engagée.
Chaque dépôt ou récupération de contribution fait l'objet de la perception de frais de paiement d'un montant qui varie en fonction de la somme envoyée ou perçue, ainsi que du moyen de paiement employé. Ce montant est indiqué au PROFESSIONNEL lors de son interaction avec l'établissement de paiement.

Les PROFESSIONNELS s'engagent à respecter les limites de fonctionnalités prévues par les SERVICES qu'il a lui-même choisi. Toute tentative de contournement des limites fixées par ces SERVICES pourra être modéré (modifié ou supprimé) sans préavis. A titre d'exemple, un PROFESSIONNEL ayant choisi un SERVICE gratuit n'est pas autorisé à ajouter un lien hypertexte dans son texte de présentation, ce dernier fera donc l'objet d'une modération de son contenu : remplacement du texte non autorisé par des caractères "******" ou simple suppression de celui-ci. En cas de récidive le PROFESSIONNEL s'expose aux risques décris dans l'Article 2.5.